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CONCILIATEUR DE JUSTICE

 

 

 

 



Le conciliateur de Justice est un collaborateur occasionnel de la Justice, bénévole. II prête serment devant le premier président de la cour d’appel avant d’exercer ses fonctions avec exactitude et probité. Il est tenu à l’obligation de réserve et de secret : les constatations et les informations qu’il recueille ne peuvent être divulguées.


Le conciliateur de Justice est chargé de rechercher, le cas échéant de constater sur place, une solution amiable et équitable à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc. Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), ou des litiges avec l’administration.

 

Marc PERES tient une permanence
tous les 1er mercredis de chaque mois
de 14 h à 17 h

à la communauté de communes.

Concerne les communes de Couville, Hardinvast, Martinvast,
Saint Martin le Gréard et Tollevast (Canton Cherbourg Sud-Ouest).

Il est recommandé de prendre rendez-vous auprès de M. PERES
au 06.43.12.92.40, afin de ne pas attendre inutilement.

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